Arrêté du 21 février 2023 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile

JO du 14 mars 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.
Les modifications consistent notamment à :
* mettre en place et organiser la maintenance de protections matérielles entre la zone côté ville et la zone côté piste des aérodromes. Précisément, l’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste doit veiller à l’installation et à la maintenance des clôtures ou des postes d’inspection filtrage délimitant le côté piste du côté ville pour interdire tout accès aux personnes non autorisées. Ces clôtures peuvent être équipées :
* de systèmes de détection d’intrusion installés sur la clôture ;
* de systèmes de ralentissement d’éventuelles intrusions installés à l’intérieur de la zone côté piste en supplément de la clôture. Ces dispositifs nécessitent l’accord préalable des services de la direction générale de l’aviation civile ;
* assurer la mise en conformité avec le règlement d’exécution 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Cette mise en conformité concerne principalement les exigences relatives :
* à l’accès en zone de sûreté à accès règlementé des titulaires d’une licence de navigant et les élèves pilotes (notamment des précisions sont apportées concernant l’autorisation d’accès en zone de sûreté à accès règlementé pour les personnels navigants et les titulaires d’une licence de navigant, les obligations des entités délivrant des cartes d’identification de membre d’équipage aux personnels navigants autres que ceux employés par des entreprises de transport aérien, les obligations des titulaires d’une carte d’identification de membre d’équipage ou d’un titre de circulation aéroportuaire, les conditions d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé des titulaires d’une carte d’identification de membre d’équipage et les exigences applicables au certificat de membre d’équipage sécurisé biométrique ;
* à la formation des personnels navigants commerciaux ou techniques.
Il abroge l’arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d’identification de membre d’équipage.