Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
JO du 13 janvier 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications consistent notamment à :
* augmenter la bonification et le montant minimal d’incitation financière pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l’installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » ;
* élever la bonification pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d’opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » ;
* préciser les critères d’éligibilité de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » ;
* mettre à jour la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage ».
Ces dispositions entrent principalement en vigueur à compter du 1er mars 2023.
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