Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
JO du 31 décembre 2022
Ce texte procède à la révision annuelle des tarifs appliqués par l’administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours.
Il fixe, ainsi, pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.
Ces comptes font l’objet de frais de tenue de compte, dont le texte précise la composition pour :
* les frais d’ouverture de comptes ;
* les frais fixes de gestion annuels ;
* les autres frais de gestion annuels ;
* les frais de revue dans le cadre des contrôles d’honorabilité prévus par la réglementation.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également