Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JO du 22 avril 2023

Ce texte précise les modalités d’application du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il prévoit que les bâtiments du village des médias destinés à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités doivent respecter :
* en premier lieu, les prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
* en second lieu, les dispositions constructives et techniques complémentaires suivantes :
* les portes palières des logements sont EI30 et équipées d’un ferme-porte ;
* des détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;
* les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l’accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d’éclairage de sécurité pour bâtiments d’habitation (BAEH) ;
* les plans d’évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d’utilisation des équipements de sécurité sont adaptés aux résidents internationaux ; la signalisation est au moins traduite en anglais ;
* des extincteurs à eau pulvérisée sont placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 mètres.
Il laisse au préfet la possibilité d’imposer des mesures de sécurité complémentaires.
Il impose des mesures complémentaires d’accompagnement, notamment un service de sécurité incendie composé d’agents qualifiés en service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP) et une présence humaine permanente pour assurer un service d’accueil et d’information pour les résidents, et formée aux modalités de l’alerte, à l’évacuation et à la manipulation des extincteurs.
Enfin, il fixe le contenu du dossier technique relatif à la conformité aux règles de sécurité contre les risques d’incendie qui doit être transmis à la commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie de ces bâtiments.