Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »

JO du 4 novembre 2022

Ce texte crée par la direction générale de l’aviation civile un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs » ayant pour finalités la transmission d’informations concernant ces personnes en cas :

* d’ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l’état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
* ou de refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Il définit :

* les catégories de données enregistrées ;
* la durée de leur conservation, fixée à cinq ans ;
* les personnes destinataires de ces données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et de limitation.