Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 30 octobre 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Il abaisse les forfaits applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.

En second lieu, il modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en ce qui concerne :

* la surface hors tout de capteurs installés, qui est désormais supérieure ou égale à 6 mètres carrés, au lieu de 1 m2 ;
* les capteurs installés, qui sont associés à un ballon d’eau chaude solaire d’une capacité de stockage strictement supérieure à 300 litres ;
* pour les ballons d’eau chaude solaires d’une capacité inférieure ou égale à 500 litres, la classe d’efficacité énergétique, déterminée conformément à l’annexe II, point 2 du règlement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013, qui est a minima la classe C.