Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

JO du 21 novembre 2021

Ce texte fixe des mesures visant à protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs et à préserver les services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En premier lieu, il encadre l’autorisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison. Ainsi, lors de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation de produits phytopharmaceutiques, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit évaluer les risques associés à l’utilisation du produit sur les cultures attractives en floraison. Pour cela, le demandeur joint à son dossier les essais et évaluations des risques requis par la réglementation en vigueur ainsi que les informations qui sont nécessaires à l’Anses pour statuer sur cette évaluation. Si le produit est autorisé, son utilisation peut être autorisée sur la culture attractive correspondante lorsqu’elle est en floraison et sur les zones de butinages. Sinon, l’utilisation du produit est interdite sur la culture attractive correspondante lorsqu’elle est en floraison et sur les zones de butinage.

En deuxième lieu, le texte encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison. En particulier, il précise les éléments suivants :

* l’application sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage d’un produit autorisé est réalisée dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil ;
* la période d’application peut être modifiée dans plusieurs cas évoqués par le texte. Par ailleurs, à titre temporaire, pour une période de huit mois à compter du 21 novembre 2021, l’application peut aussi être réalisée sans contrainte horaire à condition que la température soit suffisamment basse pour éviter la présence d’abeille. L’heure de début et l’heure de fin du traitement ainsi que le motif ayant motivé la modification de la période sont consignés dans un registre ;
* lorsqu’un couvert végétal présent sous une culture pérenne constitue une zone de butinage, celui-ci doit être rendu non attractif pour les pollinisateurs préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide ;
* l’étiquetage des produits dont aucun usage n’est autorisé sur une culture en floraison comporte la phrase « Dangereux pour les abeilles. Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison et ne pas utiliser sur les zones de butinage » ;
* l’étiquetage des produits dont au moins un usage est autorisé sur une culture en floraison comporte la phrase « Peut être dangereux pour les abeilles. Application possible durant la floraison et sur les zones de butinage dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil ou les 3 heures suivant le coucher du soleil, uniquement pour le/les usage(s) suivant(s) : […] Les modalités horaires peuvent être adaptées conformément à l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Le texte permet de déroger à certaines dispositions.

En dernier lieu, il organise des dispositions transitoires.

Il prévoit que l’Anses publie et actualise régulièrement la liste des usages des produits autorisés.

Il abroge l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.