Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d’exportation de biens à double usage, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

JO du 15 mars 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.

Il porte dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d’exportation de biens à double usage.

Il renvoie, en effet, pour les modalités et éléments des demandes des différentes licences à une nouvelle adresse internet : [www.sbdu.entreprises.gouv.fr](http://www.sbdu.entreprises.gouv.fr/).

Il apporte, par ailleurs, d’autres modifications concernant notamment les formalités à accomplir pour les demandes notamment :

* de licences individuelles ;
* de licences globales ;
* d’autorisations générales d’exportation de l’Union ;
* de transferts de biens à double usage vers les Etats membres de la Communauté européenne.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2019.