Arrêté du 20 février 2019 modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

JO du 27 février 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Il précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues.

Il modifie certaines modalités de déclaration des quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans les zones de surveillance.

Il décrit également la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d’incertitude à adopter dans le cadre des programmes d’action régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, pour les cantons en excédent structurel d’azote lié aux élevages.

Enfin, il introduit l’obligation pour le préfet de région de mettre à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat l’évaluation annuelle qu’il effectue du dispositif de surveillance annuel de l’azote.