Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
JO du 23 décembre 2011
Ce texte définit le contenu du dossier de demande de remboursement présentée par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Il comprend en annexe un modèle de déclaration sur l’honneur relatif à l’usage auquel sont destinés les supports.
Il a été modifié par :
* l’arrêté du 19 décembre 2014 ;
* l’arrêté du 3 août 2018.
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