JO du 23 décembre 2011
Ce texte définit le contenu du dossier de demande de remboursement présentée par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Il comprend en annexe un modèle de déclaration sur l’honneur relatif à l’usage auquel sont destinés les supports.
Il a été modifié par :
* l’arrêté du 19 décembre 2014 ;
* l’arrêté du 3 août 2018.