Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
JO du 23 décembre 2011
Ce texte définit le contenu du dossier de demande de remboursement présentée par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Il comprend en annexe un modèle de déclaration sur l’honneur relatif à l’usage auquel sont destinés les supports.
Il a été modifié par :
* l’arrêté du 19 décembre 2014 ;
* l’arrêté du 3 août 2018.
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
