Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime

JO du 10 juin 2020

Ce texte fixe les conditions de délivrance et de revalidation du certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime au sens de l’article L. 5341-1 du code des transports.

Ce certificat est délivré aux candidats qui :

* satisfont aux normes d’aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016 relatif à l’aptitude médicale à la navigation, du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d’aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;
* justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l’annexe I ;
* ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu’ils ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
Les candidats doivent suivre une formation pour obtenir le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime. Dans ce cadre, ce texte définit les conditions que doivent remplir les prestataires pour pouvoir dispenser cette formation.

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.