Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

JO du 10 avril 2019

Ce texte modifie les dispositions du code du sport (article A. 331-21-1 et nouvelle annexe III-21-2) relatives à l’organisation d’épreuves et de compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Il fixe la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande d’autorisation portant sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumise à la délivrance d’un permis d’aménager doit comprendre. 

Il publie en annexe le modèle de formulaire, complétant l’évaluation des incidences Natura 2000, décrivant les impacts de la manifestation sur l’environnement ainsi que les mesures préventives et correctives à mettre en place.

Il a été annulé par la décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.