Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement

JO du 27 octobre 2021

Ce texte est pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement selon lequel les éditeurs de publication de presse peuvent verser leur contribution aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers pour tout ou partie sous forme de prestations en nature, en diffusant des encarts publicitaires sur le geste de tri et le recyclage du papier.

Il détermine les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Il précise notamment les modalités d’application des critères suivants :

* le papier est composé exclusivement de fibres issues de forêts durablement gérées ;
* la publication ne contient pas plus d’un élément perturbateur du recyclage ;
* le centre de diffusion principal définit pour chaque zone de diffusion servie à partir du lieu d’impression :
* les justificatifs que doit fournir le donneur d’ordre à l’éco-organisme ;
* les encres à faible teneur en huiles minérales.

Il exclut les publications imprimées avec une technologique d’impression de type Coldest tant qu’il n’existe pas sur le marché d’encres avec ajout d’huiles minérales ou d’encres à faibles teneurs en huiles minérales pour cette technologie qui satisfont aux exigences de désencrage.  

Il abroge l’arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l’article D.543-212-3 du code de l’environnement.

Il prévoit qu’il sera abrogé le 1er janvier 2023.