Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

JO du 3 juillet 2016

Ce texte est pris en application du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.

Il fixe la liste des agents des douanes en tenue civile des services et unités qui bénéficient d’un libre accès aux trains, à savoir :

* les brigades des douanes chargées de réaliser des contrôles à bord des trains en circulation ;
* les services de la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Il fixe également le contenu de l’attestation de fonction permettant de justifier de sa qualité pour l’accès aux trains. Il précise que cette attestation de fonction est accompagnée d’un ordre de mission mentionnant les trajets concernés et la date d’exécution de la mission.

Ce texte a été modifié par :

* l’arrêté du 2 août 2018 (remplacement de l’annexe du texte fixant la liste des brigades de douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ;
* l’arrêté du 11 janvier 2021 (remplacement de l’annexe du texte fixant la liste des brigades des douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières chargés de la recherche de la fraude à bord des trains en circulation prévue par le code des douanes).