Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote
JO du 22 juillet 2023
Pris en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, ce texte fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente finale réalisée auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration.
La vente aux particuliers est limitée par acte de vente aux conditions cumulatives suivantes :
– aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
– au sein d’un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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