Arrêté du 19 février 2019 relatif au délai de préavis prévu à l’article L. 421-3-1 du code de l’énergie
JO du 5 mars 2019
L’article L. 421-3-1 du code de l’énergie prévoit un délai de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.
Dans ce cadre, ce texte fixe ce délai de préavis à deux ans pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être commercialisées et les infrastructures en développement.
Pendant ce délai, ces infrastructures sont régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu’établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-15, L. 452-1 et L. 452-2 du code de l’énergie.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également