Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

JO du 21 avril 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou d’agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

Les modifications concernent les services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire dont les agents habilités peuvent être autorisés à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour des infractions de nature sexuelle sur mineurs et des infractions en matière sanitaire, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs et en matière de criminalité et délinquance organisées.

Le texte tient compte de la création d’une sous-direction spécifique liée à la lutte contre la criminalité financière.

Il supprime donc la référence à la délinquance financière dans l’intitulé de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Le texte précise que les habilitations en cours de validité au 21 avril 2019 demeurent valables.