Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l’application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
JO du 21 juillet 2023
Pris en application de l’article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, ce texte fixe les caractéristiques de la tenue des agents des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité.
Il prévoit que les agents ont :
– sur la poitrine, en haut à gauche au porté :
– le numéro d’identification individuel correspondant aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur leur carte professionnelle ;
– en dessous, un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité ;
– au dos, une inscription portant la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE ».
Il fixe les dimensions et couleurs de ces inscriptions et insignes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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