Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d’application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l’armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l’exclusion visée à l’article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

JO du 30 avril 2019

L’article R.4462-1 du code du travail est relatif à la prévention du risque pyrotechnique. Il précise notamment les activités pyrotechniques qui sont concernées par les règles particulières de sécurité établies par le code du travail (articles R.4462-1 à R.4462-36 de ce code) ainsi que celles qui en sont exclues.

A ce titre, il apparaît notamment que les activités pyrotechniques se déroulant lors de l’armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat sont exclues du champ d’application de ces règles.

Dans ce cadre, ce texte précise, pour les organismes du ministère des armées au sens du décret n°2012-422 du 29 mars 2012, les définitions et les modalités d’application des activités pyrotechniques se déroulant lors de l’armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat.

Ce faisant, il précise notamment la définition de certains termes tels que “les plates-formes de combat” et les “unités de combat” ainsi que la possibilité pour certaines entités de prendre des dispositions particulières concernant les activités pyrotechniques se déroulant lors de l’armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat pour le personnel militaire exerçant une activité à caractère opérationnel ou d’entraînement au combat.