Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 24 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il ajoute l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d’animation de France Rénov’.