Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
JO du 19 décembre 2021
Pris en application de l’article L. 557-10-1 du code de l’environnement, ce texte fixe le contenu et les modalités de tenue du registre des transactions portant sur les articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il détermine la liste des articles pyrotechniques pour lesquels les opérateurs économiques sont tenus d’enregistrer toute transaction.
Il précise les données à caractère personnel et informations que comporte le registre, dont la tenue doit être conforme au RGPD.
Il fixe les obligations en termes de sécurité et d’intégrité du registre.
Enfin, il désigne le plateau d’investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d’acquisition d’articles pyrotechniques de divertissement.
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