Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 28 avril 2018
Ce texte rend éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie le programme PRO-FGRE « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » pour les contributions versées à compter du 29 avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.
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