Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 28 avril 2018

Ce texte rend éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie le programme PRO-FGRE « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » pour les contributions versées à compter du 29 avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.