Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure

JO du 5 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure.

Les modifications visent principalement à assurer la mise en conformité de l’arrêté avec la directive n°2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant à l’accès du public à l’information en matière d’environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d’intervention.

Elles consistent notamment à :

* actualiser certaines références réglementaires ;
* préciser le contenu des documents prévus par l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (à savoir les documents d’information des populations comprises dans la zone d’application du plan particulier d’intervention). Ces documents doivent, ainsi, présenter les éléments d’information contenus dans les plans d’urgence et comprendre désormais :
* les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d’urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l’environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité et un résumé des principaux types de scénarios d’accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d’y faire face ;
* des précisions relatives aux modalités de droit d’accès à toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la communication des documents administratifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux droits d’accès à l’information en matière d’environnement ;
* la date de la dernière visite d’inspection sur le site ou la référence à l’endroit où cette information peut être consultée électroniquement, des informations sur l’endroit où il est possible d’obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l’inspection et le plan d’inspection qui y est lié, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration relatifs à la confidentialité, et sous réserve des articles L. 124-4 et suivants du code de l’environnement relatifs au droit d’accès à l’information ;
* le cas échéant, des informations indiquant si l’établissement se trouve à proximité du territoire d’un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d’un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels.