Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
JO du 15 août 2021
Ce texte est pris en application du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.
Il établit l’autorité administrative compétente à laquelle doit être transmise une copie de la convention encadrant la visite d’information, séquence ou période d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires.
Il détermine également les modalités de conservation d’une copie de la convention à bord.
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