JO du 7 février 2023
Ce texte est pris en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement. Il s’applique aux maîtres d’ouvrage de projets soumis à évaluation environnementale au titre de la procédure d’examen au cas par cas, qui doivent fournir certaines informations renseignées dans un formulaire.
Dans ce contexte, il fixe le modèle de formulaire concernant la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas doit être joint à la demande. Il ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.
Ces pièces peuvent être obtenues auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.
Ce texte abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement.