Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
JO du 16 mars 2022 et BO Transition écologique du 17 mars 2022
Ce texte modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
Il modifie les modalités d’organisation de la reprise des tonnages d’emballages collectés par les collectivités.
Il prévoit que l’éco-organisme organise la reprise de certains flux de déchets d’emballages afin d’en améliorer le recyclage.
Il prévoit par ailleurs des dispositions visant à permettre de finaliser l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et d’harmoniser les modèles de tri des emballages plastiques. Il organise à cet effet une conversion de certains centres de tri d’un modèle de tri à un standard plastique vers un modèle de tri à deux standards plastique, et un financement par les éco-organismes spécifiquement dédié à cette conversion.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception de celles visant à accompagner la finalisation de l’extension des consignes de tri qui entrent en vigueur le 17 mars 2022.
L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 17 mars 2022.
Les plus lus…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
À lire également