Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté

JO du 30 mai 2020

Ce texte est pris en application de l’article R. 5332-8 du code des transports consacré à l’habilitation d’organismes de sûreté des navires et des installations portuaires. A ce titre, des missions d’évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire sont confiées à ces organismes, à savoir :

* pour le volet « ports et toutes installations portuaires » : la réalisation d’évaluations et de plans de sûreté de ports et d’installations portuaires ;
* pour le volet « tous navires » : la réalisation des missions d’évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l’article L. 5251-3 du code des transports.

En premier lieu, s’agissant de la reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilités, il précise le contenu de la demande d’habilitation ainsi que la procédure d’instruction.

Il indique également le contenu du rapport d’activité établi annuellement par l’organisme habilité à l’attention du ministre des transports.

En second lieu, il fixe les modalités de suivi des organismes de sûreté habilités, qui peuvent faire l’objet d’un audit au cours de la période de son habilitation par les services compétents du ministère des transports.

Il abroge l’arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l’habilitation des organismes de sûreté et l’arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d’activité annuel des organismes de sûreté habilités.

Les organismes de sûreté habilités au titre de l’arrêté du 26 juillet 2007 sont réputés habilités au titre de ces nouvelles dispositions sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l’habilitation et les volets pour lesquels ces organismes sont habilités sont ceux accordés au titre de l’arrêté du 26 juillet 2007.