JO du 27 juillet 2019

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment ;
* l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment ;
* l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales.

Il modifie les modalités de dépôt de la déclaration environnementale des produits de construction et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Le dépôt de la déclaration ne s’effectue plus sur une base de données publique mais sur la base de données des programmes de vérification, indiquée dans la convention signée entre le ministère de la construction et l’organisme chargé de procéder à la reconnaissance des vérificateurs. Les adresses des bases de données sont disponibles sur le site du ministère de la construction et du logement.

Il procède à l’actualisation des références aux normes pour les méthodes d’évaluation et de calcul des indicateurs.

Il complète la définition de la notion de partie tierce indépendante en charge de la vérification des déclarations environnementales des produits de construction et des équipements.

Il prévoit également la possibilité de réaliser, pour un produit type, une déclaration collective, s’appliquant à un ensemble de produits aux caractéristiques environnementales proches.