Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022

JO du 6 mars 2022

Ce texte est pris en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 615-57 et suivants) permettant aux exploitants agricoles qui souscrivent des engagements agro-environnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement de recevoir des aides financières.

Il fixe, pour l’année 2022, les pourcentages de réduction des aides appliqués pour les non-conformités aux exigences définies dans les grilles « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », « Bien-être des animaux » et « Santé publique, santé animale et végétale ».

Il prévoit des dispositions spécifiques pour les membres d’un assolement en commun déclarant individuellement des surfaces exploitées en commun, qui peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l’assolement en commun.

Enfin, il précise que les dispositions relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer.