Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

JO du 6 novembre 2019 et rectificatif publié au JO du 9 novembre 2019

Ce texte est pris en application du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.

Il fixe les modalités d’instruction :

* de la demande d’agrément pour les opérateurs (dont les collectivités territoriales, les établissements publics et les établissements pharmaceutiques) procédant, sur des substances de première catégorie, à des opérations de fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit ;
* de la demande d’enregistrement auquel sont soumis les opérateurs procédant, sur des substances de deuxième catégorie dépassant les seuils annuels fixés à l’annexe II du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, à ces mêmes opérations, ainsi que ceux exportant des substances de troisième catégorie ;
* de la demande de modification d’un agrément ou d’un enregistrement ;
* de la demande de classement de mélange ou de produit naturel.

Il abroge l’arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Il précise que les demandes d’agrément ou d’enregistrement jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) sont transmises, lorsqu’elles sont soumises à l’avis du ministre des douanes :

* au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
* à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 9 novembre 2019 (concernant le signataire du texte).