Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
JO du 6 novembre 2019 et rectificatif publié au JO du 9 novembre 2019
Ce texte est pris en application du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Il fixe les modalités d’instruction :
* de la demande d’agrément pour les opérateurs (dont les collectivités territoriales, les établissements publics et les établissements pharmaceutiques) procédant, sur des substances de première catégorie, à des opérations de fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit ;
* de la demande d’enregistrement auquel sont soumis les opérateurs procédant, sur des substances de deuxième catégorie dépassant les seuils annuels fixés à l’annexe II du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, à ces mêmes opérations, ainsi que ceux exportant des substances de troisième catégorie ;
* de la demande de modification d’un agrément ou d’un enregistrement ;
* de la demande de classement de mélange ou de produit naturel.
Il abroge l’arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Il précise que les demandes d’agrément ou d’enregistrement jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) sont transmises, lorsqu’elles sont soumises à l’avis du ministre des douanes :
* au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
* à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 9 novembre 2019 (concernant le signataire du texte).
Les plus lus…
Si les deux dernières années se sont caractérisées par une forte reprise de l'activité, marquant ainsi une phase de…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
À lire également