Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

JO du 13 novembre 2021

En application de l’article L.541-10-2-1 du code de l’environnement, les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur.

Dans ce cadre, ce texte fixe les tarifs de cette redevance pour l’année 2021.

Il précise que sont concernés par cette redevance les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans la cadre de la responsabilité élargie des producteurs et disposant d’un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l’année 2021. Au titre des prestations relatives aux actions de communication fournies pour l’année 2021 par le ministère de la transition écologique, les tarifs de la redevance s’établissent à 0,231 % des contributions perçues en 2020 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel au titre de leur activité agréée. Lorsque l’éco-organisme ou le système individuel ne disposait pas d’un agrément en vigueur sur l’année 2020, l’assiette des contributions prise en compte correspond aux contributions prévisionnelles pour l’année 2021 mentionnées dans le dossier de demande d’agrément.

La liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés figure en annexe.