Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°42 du 15 octobre 2020 – modifié en dernier lieu au BO Agriculture n°52 du 22 décembre 2022
Pris en application du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce texte définit en annexe la méthode permettant d’évaluer les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques et d’établir le nombre de certificats associés pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Il prévoit que chaque action standardisée est évaluée selon trois composantes :
* son effet sur la réduction d’usage et d’impact ;
* son potentiel de déploiement ;
* sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique.
Il abroge l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Il a été modifié par l’arrêté du 22 décembre 2022 remplaçant l’annexe du texte.
En ce moment
À moins de quatre ans du coup d’envoi, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation…
-
Excepté la chute des ventes en 2020 due à la crise sanitaire, le marché de la détection incendie progresse régulièrement…
-
L’agression au couteau de deux infirmières au centre médico-psychologique (CMP) de Sens (Yonne) le 2 mars 2026 a rappelé…
-
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
À lire également
