Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l’article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure

JO du 17 mai 2022

L’article L.634-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées.

De son côté, l’article R.634-8 du même code précise que la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d’une sanction est supérieur au seuil fixé par l’arrêté du ministre de l’intérieur précité, selon que la personne sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu’elle est ou non salariée.

Pris en application de ces dispositions, ce texte définit le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure. Ce seuil est fixé à :

* 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
* 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.