Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l’objet d’importation et d’exportation, ou présentes dans un point d’importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

JO du 27 avril 2023

Ce texte fixe les dispositions de sécurité applicables :
* aux activités d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation, d’importation ou d’exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l’article R. 1333-4 du code de la défense, au sein d’un point d’importance vitale (PIV) désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
* à ces activités associées à des matières nucléaires dès lors que certaines des matières nucléaires concernées sont de catégorie I ou II ;
* aux plateformes de transbordement soumises à autorisation en application du 2° de l’article R. 1333-4 du code de la défense.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Le texte rappelle les principes généraux de la sécurité nucléaire, laquelle vise :
* à prévenir la survenance d’un acte de malveillance, notamment en réduisant le risque d’émergence de menace interne, en décourageant des acteurs malveillants et en protégeant les informations importantes pour la sécurité nucléaire ;
* à détecter et à empêcher l’exécution d’un acte de malveillance ;
* à l’atténuation des conséquences de l’acte de malveillance.
Il détaille les principes de conception du système de management de la sécurité nucléaire ainsi que ses modalités de mise en œuvre, d’évaluation et d’amélioration, qui s’appliquent notamment aux systèmes d’information importants pour la sécurité nucléaire (SIISN).
Il fixe les modalités d’autorisation et de modification des autorisations requises pour l’exercice des activités d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation, d’importation ou d’exportation de matières nucléaires.
Il prévoit que le respect des dispositions des arrêtés applicables au 28 avril 2023 vaut respect des dispositions du texte jusqu’au 1er janvier 2025, dans les cas suivants :
* si l’opérateur dispose d’une autorisation au 26 mars 2023 ;
* si une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2025 et qu’elle répond aux obligations des prescriptions réglementaires antérieures.
Dans ces conditions, l’opérateur adresse au ministre compétent, au plus tard le 1er janvier 2025, une analyse de mise en conformité précisant :
pour chaque prescription réglementaire du texte, si l’opérateur a réussi à se mettre en conformité au 1er janvier 2025 ;
dans le cas où l’opérateur n’applique pas des prescriptions du texte, la demande d’aménagement justifiant les raisons et les délais nécessaires pour se mettre en conformité et les dispositions compensatoires prises en attendant.
Le texte précise en annexes :
* le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité d’élaboration, de détention, de transfert ou d’utilisation de matières nucléaires ;
* le contenu du dossier de demande d’autorisation pour les plateformes de transbordement ;
* le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité d’importation ou d’exportation de matières nucléaires ;
* les dispositions de protection applicables aux zones suivantes :
* zones à protection normale ;
* zones à protection renforcée ;
* zones internes ;
* zones de protection appelées « magasins » au sens de l’article 82 ;
* zones vitales ;
* les SIISN concernés (annexe non publiée, notifiée aux opérateurs concernés ou sur demande justifiée d’un pétitionnaire) ;
* les catégories d’informations à protéger ;
* la liste des informations de déclaration comptable ;
* les délais d’entrée en vigueur de certaines dispositions au-delà du 1er janvier 2025.
Il abroge :
* l’arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation ;
* l’arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation ;
* l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l’étude prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations ;
* l’arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l’autorisation requise par l’article L. 1333-2 du code de la défense.