Arrêté du 12 octobre 2018 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 20 novembre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément de CEMAFROID SNC pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Pour rappel, l’article R.543-99 du code de l’environnement précise que les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Dans ce cadre, le texte renouvelle l’agrément délivré à l’organisme CEMAFROID SNC pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V jusqu’au 31 août 2023.
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