Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
JO du 15 novembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, codifié à l’article L. 336-2 du code de l’énergie.
Il actualise le modèle d’accord-cadre relatif aux conditions de vente dans lesquelles s’effectue l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) auprès d’EDF par les fournisseurs d’électricité.
Les modifications apportées concernent en particulier les prescriptions relatives à la force majeure ainsi qu’aux conditions de suspension et de résiliation du contrat.
Les plus lus…
Le secteur du nettoyage industriel étant particulièrement exposé aux risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, l’entreprise SafetyKleen…
Le 3 décembre dernier, le ministère de la Transition écologique a adressé aux préfets l’instruction fixant les actions prioritaires…
-
Grâce à une résistance chimique, une durabilité et une solidité supérieures, les polyamides renforcés se distinguent en tant…
Le monde de la sûreté et de la sécurité incendie évolue, et avec lui, les technologies connectées. Grâce à…
La tempête Martin, qui a touché une large moitié sud de la France fin décembre 1999, a provoqué une…
-
Un essai de feu sur batteries lithium réalisé pour France Assureurs s’est tenu sur le site de CNPP à…
À lire également
