Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

JO du 15 novembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, codifié à l’article L. 336-2 du code de l’énergie.

Il actualise le modèle d’accord-cadre relatif aux conditions de vente dans lesquelles s’effectue l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) auprès d’EDF par les fournisseurs d’électricité.

Les modifications apportées concernent en particulier les prescriptions relatives à la force majeure ainsi qu’aux conditions de suspension et de résiliation du contrat.