Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

JO du 30 novembre 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ».

Il pérennise le fait que le traitement s’applique également aux fraudes des particuliers (précédemment, cette application n’était mise en place qu’à titre expérimental pour une durée de deux ans).

Il modifie les durées de conservation de certaines données et les dispositions relatives aux droits d’accès et de rectification.

Il ajoute parmi les données susceptibles de faire l’objet du traitement les informations suivantes :

* le traitement de données d’acquisition des déclarations sociales nominatives et d’échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (DSN) ;
* le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;
* le traitement de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
* le fichier national des données professionnelles (FNDP) ;
* le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;
* le traitement de suivi et d’aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage).

Il prévoit la mise en œuvre, pour le 6 mai 2023, d’un dispositif de journalisation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d’interconnexion et d’effacement portant sur les données du traitement.