Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

JO du 27 mai 2020

Ce texte fixe la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.

En premier lieu, il porte la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA. Il précise les conditions de prise en charge selon que les demandes de raccordement sont effectuées simultanément ou successivement pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements.

En deuxième lieu, il porte la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 1 000 kVA. Pour ces demandes de raccordement, le taux de prise en charge de 75 % ne s’applique que si l’aire de service n’est pas déjà équipée d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public d’une puissance supérieure à 60 kVA. Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur sur la même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

Ces dispositions s’appliquent aux raccordements :

* dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre le 28 mai 2020 et le 31 décembre 2021 ;
* dédiés à l’alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.
Enfin, le texte porte la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité à 75 % pour les demandes de raccordement visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes. Ce taux de prise en charge à 75 % s’applique aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre le 28 mai 2020 et le 31 décembre 2022.