Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides lorsque cela s’avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale

JO du 5 septembre 2021

Ce texte fixe les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, dans l’intérêt de la défense nationale.

La demande d’exemption prévue aux articles L. 522-1 et R. 522-3 du code de l’environnement (« exemption défense ») se présente sous la forme d’un dossier administratif et d’un dossier technique dont le texte détaille la composition. Elle démontre que l’octroi de l’exemption défense concourt à préserver les intérêts de la défense nationale en l’absence d’alternative satisfaisante au recours au produit biocide ou à l’article traité, faisant l’objet de la demande tels que définis par le règlement n°528/2012 du 22 mai 2012.

Dans ce cadre, ce texte fixe la procédure applicable à cette demande. Il précise, ainsi, les conditions en application desquelles la demande doit être adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l’environnement.

Il définit également les modalités d’octroi, de rejet et de prorogation des exemptions.

Le cas échéant, il permet au ministre chargé de l’environnement de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’une demande d’avis sur la demande d’exemption. L’avis de l’ANSES est alors rendu public.