Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l’introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis

JO du 16 mars 2022

Ce texte fixe les dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la cochenille tortue du pin, Toumeyella parvicornis, qui est obligatoire sur le territoire national.

Il prévoit la fixation par le préfet de région du périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.

Il impose à tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés, en cas de présence ou de suspicion de la présence de Toumeyella parvicornis, d’en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région concernée.

Lorsque des végétaux spécifiés sont confirmés officiellement comme infestés par Toumeyella parvicornis, il est procédé au retrait des parties infestées du végétal spécifié ou il est procédé à sa destruction dans le cas où il serait irrémédiablement compromis et incurable.
Les parties infestées sont détruites selon des modalités permettant de garantir l’absence de dissémination de l’organisme nuisible.

Le texte interdit la sortie d’une zone délimitée ou la circulation des zones infestées correspondantes vers les zones tampons de végétaux spécifiés. Par dérogation, le déplacement de végétaux spécifiés est accepté seulement après un contrôle officiel de l’autorité compétente confirmant l’absence de l’organisme nuisible.