Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 13 mars 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les modifications visent principalement à :

* redéfinir, à compter du 1er avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique ;
* créer, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;
* ajuster les critères requis pour la bonification du volume de certificats d’économies d’énergie attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
* porter à 50 % (au lieu de 40 %) le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de certificats d’économies d’énergie et de primes pour les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » à compter du 1er avril 2021 ;
* préciser le cadre de l’étude énergétique préalable à ces travaux de rénovation et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude à compter du 1er avril 2021 ;
* ajouter pour le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », la condition d’au moins un geste d’isolation pour l’éligibilité des opérations à compter du 1er avril 2021 ;
* apporter des précisions, dans les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » concernant les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l’étude énergétique et le contenu des contrôles. Le texte ajoute, par ailleurs, une condition visant à assurer l’impartialité des organismes de contrôle. Ces précisions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 14 mars 2021 ou le 1er avril 2021.