Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

JO du 27 février 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il actualise les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.

Il modifie également l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur pour notamment :

* mettre à jour certaines parties des attestations sur l’honneur afin de tenir compte des nouveaux plafonds de ressources ;
* préciser le contenu de la preuve de réalisation de l’opération lorsque la fiche d’opération standardisée impose que l’opération soit mise en œuvre par un professionnel (elle doit mentionner le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l’opération, et non plus son numéro SIREN) ;
* compléter le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations d’économies d’énergie.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2020 en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l’objet d’un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.