Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau

JO du 18 septembre 2021

Ce texte définit des exigences minimales en matière de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau.

Sauf disposition contraire, il s’applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d’habitation collective et aux maisons individuelles, dont les réseaux de distribution d’eau sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et sont raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Dans ce cadre, il fixe des dispositions :

* applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables. En particulier, ces réseaux sont conçus, installés et exploités par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution de façon à ne pas perturber le fonctionnement des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et à ne pas altérer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Par ailleurs, la séparation entre le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et les réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables doit être totale en permanence ;
* applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par de l’eau destinée à la consommation humaine. En particulier, la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retour d’eau s’effectue à trois niveaux :
* au niveau des points de livraison, pour prévenir le risque de pollution issue des réseaux intérieurs de distribution ;
* au niveau des piquages, pour prévenir le risque de pollution dû à la présence de réseaux techniques ou professionnels ;
* au niveau des équipements, pour prévenir le risque de pollution lié aux usages de ces équipements.
* concernant la distinction et le repérage des réseaux intérieurs de distribution dans les bâtiments ;
* relatives à la vérification et à l’entretien des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
* concernant la traçabilité des opérations réalisées sur les réseaux intérieurs de distribution. En ce sens, le propriétaire du réseau intérieur de distribution assure la traçabilité de l’ensemble des opérations effectuées sur les réseaux intérieurs de distribution, qu’ils soient alimentés par de l’eau destinée à la consommation humaine ou par des eaux non potables. Il consigne dans un fichier sanitaire le schéma de principe des réseaux intérieurs comprenant la liste et la localisation des dispositifs de protection du bâtiment, les informations du fabricant relatives aux dispositifs de protection, les types d’eaux alimentant les réseaux intérieurs de distribution, les informations relatives à l’exploitation des réseaux, y compris celles relatives aux opérations de vérification et d’entretien des dispositifs de protection.