Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

JO du 13 janvier 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Il poursuit la transposition de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il met à jour les dispositions relatives :
* aux limites de qualité microbiologiques ;
* aux limites de qualité physico-chimiques pour l’eau de source et de l’eau rendue potable par traitement conditionnées ;
* aux références de qualité de l’eau de source et de l’eau rendue potable par traitement conditionnées.
Il introduit des exigences concernant les valeurs indicatives pour l’eau de source et l’eau rendue potable par traitement conditionnées.
Enfin, il actualise les dispositions applicables en matière d’étiquetage et notamment :
* les mentions d’étiquetage de l’eau minérale naturelle conditionnée ;
* les exigences de qualité et mentions d’étiquetage relatives à l’alimentation des nourrissons.