Arrêté du 10 février 2020 modifiant l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
JO du 20 février 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
Les modifications consistent à :
* étendre le champ d’intervention de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) aux opérations de contrôle de conformité en service ;
* préciser le moyen de financement des opérations visant le contrôle de conformité en service.
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