Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 17 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Il supprime les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation .
Il ajoute le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 pour déterminer le niveau de la bonification.

Il remplace l’exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation par l’exclusion des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz.

Il adapte en conséquence le modèle de la charte Coup de pouce.

Enfin, il modifie les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Ces dispositions s’appliquent, selon les cas :

* aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022 ;
* aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.