JO du 24 août 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
 
Les modifications apportées concernent principalement à prendre en compte de la création du téléservice DELPHES en remplacement de TELESCOPE.
 
A ce titre, tout opérateur souhaitant disposer d’un compte dans DELPHES doit préalablement avant sa demande d’agrément ou d’enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique en indiquant :

* la raison sociale de l’entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
* le numéro unique d’identification ;
* la catégorie d’opérateur ;
* ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 août 2022 ou le 17 octobre 2022 selon les cas.